Loi anti-squat 2023 : ce qui change pour les propriétaires

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite marque un tournant majeur dans la législation française. Après des années de combat des associations de propriétaires, le législateur a enfin renforcé l'arsenal juridique disponible pour lutter contre les squats.

Les principales nouveautés de la loi

La loi introduit plusieurs dispositions importantes. Premièrement, la procédure administrative d'expulsion est désormais étendue à tous les logements, y compris les résidences secondaires et les biens vacants. Auparavant, seule la résidence principale bénéficiait de cette procédure accélérée.

Deuxièmement, les délais de traitement des demandes d'expulsion administrative sont réduits. Le préfet dispose désormais de 48 heures (contre 72h auparavant) pour statuer sur une demande d'expulsion en flagrant délit de squat.

Le renforcement des sanctions pénales

Les peines encourues par les squatteurs ont été significativement alourdies. L'introduction dans un domicile par voie de fait est désormais punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (contre 1 an et 15 000 € précédemment). Le maintien dans les lieux après mise en demeure est également sanctionné plus sévèrement.

“Cette loi représente une avancée considérable pour les propriétaires. Pour la première fois, le législateur reconnaît pleinement la détresse des victimes de squat et leur offre des outils concrets pour récupérer leur bien rapidement.”

— Maître Alexandre Fontaine, Directeur Juridique DéSquat

Comment en bénéficier concrètement ?

Pour bénéficier de la procédure administrative accélérée, le propriétaire doit déposer une plainte auprès des forces de l'ordre dans les 48 heures suivant la découverte du squat. Il doit ensuite adresser une demande d'expulsion au préfet, accompagnée des justificatifs de propriété et du procès-verbal de constat d'occupation illicite.

Notre équipe chez DéSquat maîtrise parfaitement ces nouvelles procédures et peut vous accompagner à chaque étape pour maximiser vos chances de récupérer votre bien rapidement.

Les limites de la loi

Malgré ces avancées, la loi présente encore des lacunes. La procédure administrative reste soumise à l'appréciation du préfet, qui peut refuser d'intervenir si la situation ne remplit pas tous les critères légaux. De plus, la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) continue de s'appliquer dans certains cas, retardant les expulsions.

C'est pourquoi il reste indispensable de se faire accompagner par des professionnels spécialisés qui connaissent toutes les subtilités de cette législation en constante évolution.