Dernière mise à jour : janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DéSquat SAS (ci-après « DéSquat ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services d'expulsion légale, de conseil juridique, de sécurisation de biens et de rachat express.
Expulsion légale express
Accompagnement juridique complet de A à Z pour l'expulsion de squatteurs.
Conseil juridique
Analyse de situation, stratégie personnalisée et documentation complète.
Sécurisation du bien
Protection, installation de systèmes et surveillance 24/7.
Rachat express
Évaluation gratuite, offre sous 48h et paiement comptant.
Toute commande de service est formalisée par la signature d'un devis ou d'un bon de commande. Le contrat est réputé conclu à la date de réception par DéSquat du document signé accompagné, le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu. L'évaluation initiale est gratuite et sans engagement.
Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé après évaluation gratuite de la situation. Ils sont exprimés en euros TTC. Les modalités de paiement acceptées sont :
DéSquat s'engage à prendre contact avec le Client dans les 24 heures suivant la réception de sa demande. Les délais d'intervention effectifs dépendent de la complexité de la situation, des procédures légales applicables et de la disponibilité des partenaires juridiques. DéSquat ne peut être tenu responsable des délais imposés par les autorités judiciaires.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à coopérer activement avec les équipes DéSquat, à ne pas entraver les procédures légales en cours, et à régler les honoraires convenus dans les délais impartis.
DéSquat s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs convenus. Cependant, DéSquat ne peut garantir un résultat spécifique dans un délai déterminé, les procédures judiciaires étant soumises à l'appréciation souveraine des tribunaux. La responsabilité de DéSquat est limitée au montant des honoraires effectivement perçus.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.